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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/04/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/04/2008

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Les Dispositions fiscales des lois des 25 et 27 avril 2007

Article : Article de doctrine

Les Dispositions fiscales des lois des 25 et 27 avril 2007

THIERRY AFSCHRIFT ; MELANIE DAUBE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/2008)

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La Réforme de l’expertise opérée par la loi du 15 mai 2007, ou la loi qui n’eût pas dû exister

Article : Article de doctrine

La Réforme de l’expertise opérée par la loi du 15 mai 2007, ou la loi qui n’eût pas dû exister

BENEDICTE PETIT ; RENAUD DE BRIEY |

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I. - Compétence. - Juge de paix. - Troubles de voisinage. - Demande originaire inférieure à 1.860 EUR. - Cumul avec les demandes reconventionnelles (non). - Absence de prise en compte du montant demandé dans les dernières conclusions. - Demande d’une valeur indéterminée. - Absence de déclinatoire soulevé in limine litis par les défendeurs. -II. - Recevabilité. - Intérêt à agir (oui). - Qualification erronée de la demande (non). - Obligation pour le juge d’appliquer d’office les moyens de droit aux faits spécialement invoqués par les parties. -III. - Frais et dépens. - Répétibilité. - Droit transitoire. - Application à la procédure de première instance (non). - Maintien de la répétibilité intégrale et des anciennes indemnités de procédure (oui). - Application à l’instance d’appel (oui). - Pluralité de chefs de demande. - Affaire non évaluable en argent. - Critères d’appréciation. -Observations : appel et répétibilité des frais et honoraires de première instance

Article : Jurisprudence

I. - Compétence. - Juge de paix. - Troubles de voisinage. - Demande originaire inférieure à 1.860 EUR. - Cumul avec les demandes reconventionnelles (non). - Absence de prise en compte du montant demandé dans les dernières conclusions. - Demande d’une valeur indéterminée. - Absence de déclinatoire soulevé in limine litis par les défendeurs. -II. - Recevabilité. - Intérêt à agir (oui). - Qualification erronée de la demande (non). - Obligation pour le juge d’appliquer d’office les moyens de droit aux faits spécialement invoqués par les parties. -III. - Frais et dépens. - Répétibilité. - Droit transitoire. - Application à la procédure de première instance (non). - Maintien de la répétibilité intégrale et des anciennes indemnités de procédure (oui). - Application à l’instance d’appel (oui). - Pluralité de chefs de demande. - Affaire non évaluable en argent. - Critères d’appréciation. -Observations : appel et répétibilité des frais et honoraires de première instance

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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