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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 21/02/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/02/2008

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I. - Faillite. - Procédure. - Recours. - Appel. - Délai. - Computation. - Prorogation jusqu’au quinzième jour de l’année judiciaire nouvelle en cas de prise de cours et d’expiration pendant les vacances judiciaires (article 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Faillite. - Délais d’appel et d’opposition. - Causes de prorogation (articles 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). -

Article : Jurisprudence

I. - Faillite. - Procédure. - Recours. - Appel. - Délai. - Computation. - Prorogation jusqu’au quinzième jour de l’année judiciaire nouvelle en cas de prise de cours et d’expiration pendant les vacances judiciaires (article 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Faillite. - Délais d’appel et d’opposition. - Causes de prorogation (articles 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2008)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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