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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 08/11/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/11/2007

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Droit judiciaire. – Instruction de la cause. – Mise en état. – Droits de la défense. – Droit de conclure sur le droit de plaider. -Observations : le droit de conclure sur le droit de plaider : une consécration originale qui permet de revenir sur les liens entre conclusions, plaidoiries et droits de la défense

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. – Instruction de la cause. – Mise en état. – Droits de la défense. – Droit de conclure sur le droit de plaider. -Observations : le droit de conclure sur le droit de plaider : une consécration originale qui permet de revenir sur les liens entre conclusions, plaidoiries et droits de la défense

XAVIER TATON ; COUR DE CASSATION |

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Responsabilité extracontractuelle. – Pouvoirs publics. – Responsabilité de l’Etat du fait des juges. – Conditions. – Erreur de conduite ou violation d’une norme à contenu déterminé. – Appréciation. – Degré de clarté et d’univocité de la norme violée. -

Article : Jurisprudence

Responsabilité extracontractuelle. – Pouvoirs publics. – Responsabilité de l’Etat du fait des juges. – Conditions. – Erreur de conduite ou violation d’une norme à contenu déterminé. – Appréciation. – Degré de clarté et d’univocité de la norme violée. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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