![I. Entrepreneur. - Sous-traitance. - Mesures d'office. - Conditions. - Constat de l'architecte du maître de l'ouvrage. - Opposabilité. - II. Entrepreneur. - Rupture. - Faillite. - Clause pénale. - [...].-](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Entrepreneur. - Sous-traitance. - Mesures d'office. - Conditions. - Constat de l'architecte du maître de l'ouvrage. - Opposabilité. - II. Entrepreneur. - Rupture. - Faillite. - Clause pénale. - [...].- (1997) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 15 à 19. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
