Titre : | I. Transaction. - Procès-verbal de réception provisoire. - Absence dre remarques. - II. Entrepreneur. - Responsabilité. - Malfaçons. - Rectification. - Refus du maître de l'ouvrage. - Résolution ... - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |