![Architecte. - Statut. - Architecte d'intérieur. - Travaux soumis à permis de bâtir. - Défaut d'inscription à l'Ordre des architectes. - Nullité du contrat. - Effet. - Rétroactivité. - [...]. - Observ. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Architecte. - Statut. - Architecte d'intérieur. - Travaux soumis à permis de bâtir. - Défaut d'inscription à l'Ordre des architectes. - Nullité du contrat. - Effet. - Rétroactivité. - [...]. - Observ. - (1997) |
| Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 24 à 33. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
