Titre : | Etranger. - Demande d'asile. - I. Droit politique. - Commission permanente de recours des réfugiés. - II. Qualité de réfugié. - III. Langue de la procédure. - Art. 6 de la C.E.D.H. inapplicable. - Obs. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 25 à 27. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |