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Auteur CONSEIL D'ETAT

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Article : Jurisprudence

I. - Avocat - Statut - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense des intérêts des justiciables - Secret professionnel - Registre UBO. -II. - Avocat - Statut - Secret professionnel - Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Registre UBO - Obligation de vérification et de rectification des données - Référé administratif - Urgence - Absence de sanction. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Exceptions - Secret professionnel - Assurances - Généralités - Banque nationale de Belgique - Demande d'augmentation de primes. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -Observations : Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État

AURORE PERCY ; BENOIT GORS ; DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Référé administratif - Urgence - Culture - Théâtre - Subvention - Contrat-programme - Absence d'autres sources de financement. .II.Culture - Théâtre - Subvention - Contrat-programme - Interdisciplinarité - Conseil interdisciplinaire des arts de la scène - Erreur manifeste d'appréciation. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/05/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Généralités - CoDT - Écarts - Autorisation.II.Urbanisme - Généralités - Incidences sur l'environnement - Notice d'évaluation préalable - Solutions de substitutions - Conséquences des lacunes. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Elections - Dépenses électorales - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politique - Sanction - Motivation - Accusation en matière pénale - Indépendance et impartialité de l'autorité sanctionnatrice - Rétroactivité. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Environnement - Natura 2000 - Directive habitats 92/43/CEE - Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 - Questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2018)

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I.Référé administratif - Urgence - Culture - Théâtre - Subvention - Contrat-programme - Absence d'autres sources de financement. .II.Culture - Théâtre - Subvention - Contrat-programme - Interdisciplinarité - Conseil interdisciplinaire des arts de la scène - Erreur manifeste d'appréciation. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Urgence - Communes - Échevin - Retrait d'attributions - Extrême urgence (oui) - Retrait de délégation de signature - Urgence (non). -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Police - Bulletin de service - Enquête préalable. .II.Police - Vie privée - Caméras de surveillance - Convention collective de travail n° 68 - Commission de la protection de la vie privée - Recommandations.III.Police - Droit disciplinaire - Sanction - Proportionnalité. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Poursuites disciplinaires. - Droit de la défense. - Droit et obligation de consulter le dossier. - Droit de solliciter une remise pour être assisté de l'avocat de son choix et non de son collaborateur. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/02/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Contrôle de conformité - Moment - Adoption de l'ordre.II.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Primauté - Interprétation. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Annulation d'acte administratif. - Illégalité. - Indemnité réparatrice. - Incompétence de l'organe. - Préjudice. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/2017)

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Article : Jurisprudence

Procédure au Conseil d'État. - Moyen d'ordre public. - Condition de recevabilité. - Vérification de l'absence d'atteinte à la loyauté procédurale. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2017)

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Auteur CONSEIL D'ETAT

Documents disponibles écrits par cet auteur (643)

Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Exceptions - Secret professionnel - Assurances - Généralités - Banque nationale de Belgique - Demande d'augmentation de primes. -

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -Observations : Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État

I.Urbanisme - Généralités - CoDT - Écarts - Autorisation.II.Urbanisme - Généralités - Incidences sur l'environnement - Notice d'évaluation préalable - Solutions de substitutions - Conséquences des lacunes. -

Elections - Dépenses électorales - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politique - Sanction - Motivation - Accusation en matière pénale - Indépendance et impartialité de l'autorité sanctionnatrice - Rétroactivité. -

Référé administratif - Urgence - Communes - Échevin - Retrait d'attributions - Extrême urgence (oui) - Retrait de délégation de signature - Urgence (non). -

I.Police - Bulletin de service - Enquête préalable. .II.Police - Vie privée - Caméras de surveillance - Convention collective de travail n° 68 - Commission de la protection de la vie privée - Recommandations.III.Police - Droit disciplinaire - Sanction - Proportionnalité. -

Poursuites disciplinaires. - Droit de la défense. - Droit et obligation de consulter le dossier. - Droit de solliciter une remise pour être assisté de l'avocat de son choix et non de son collaborateur. -

I.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Contrôle de conformité - Moment - Adoption de l'ordre.II.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Primauté - Interprétation. -

Annulation d'acte administratif. - Illégalité. - Indemnité réparatrice. - Incompétence de l'organe. - Préjudice. -

Procédure au Conseil d'État. - Moyen d'ordre public. - Condition de recevabilité. - Vérification de l'absence d'atteinte à la loyauté procédurale. -

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