Titre : | I. Infraction. - Généralités. - Douanes et accises. - Elément moral. - Distinct d'un éventuel élément intentionnel. - II. Douanes et accises. - Infraction. - Elément moral. - Causes de justif. - Observ. - (1997) |
Auteurs : | CHRISTINE PEVEE ; COLINE SEVRAIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 48 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |