![I. Droits de l'homme. - Procés équitable. - Droits de la défense. - Interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction. - Pas obligatoire. - II. Cour d'arbitrage. - Compétence. - [...] - Obs. F. Kuty. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droits de l'homme. - Procés équitable. - Droits de la défense. - Interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction. - Pas obligatoire. - II. Cour d'arbitrage. - Compétence. - [...] - Obs. F. Kuty. - (1998) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANKLIN KUTY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 52 à 57. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
