Titre : | Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête en mainlevée et en restitution d'objets saisis. - Absence de cause d'irrégu. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 58 à 59. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |