Titre : | Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête tendant à ce que l'avocat du prévenu assiste à une reconstitution (non). - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 59 à 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |