![I. Infraction. - Délit collectif. - Condamnation pénale antérieure. - Faits liés par une seule et même intention délictueuse. - II. Preuve. - Matière pénale. - [...] - Affaire Agusta - Dassault. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Infraction. - Délit collectif. - Condamnation pénale antérieure. - Faits liés par une seule et même intention délictueuse. - II. Preuve. - Matière pénale. - [...] - Affaire Agusta - Dassault. - (1998) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 61 à 78. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
