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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 33. - 19/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/10/2012

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$I. Infractions diverses - Destruction d'édifice public - Notion - Tag - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions. -II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Absolue nécessité pour la sécurité publique. -Observations : La subversion du graffiti / Hadrien. -La SNCB face aux tags... Victime tout en étant ouverte à la liberté artistique / Nathalie Pierard. -$

Article : Jurisprudence

I. Infractions diverses - Destruction d'édifice public - Notion - Tag - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions. -II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Absolue nécessité pour la sécurité publique. -Observations : La subversion du graffiti / Hadrien. -La SNCB face aux tags... Victime tout en étant ouverte à la liberté artistique / Nathalie Pierard. -

HADRIEN ; NATHALIE PIERARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 19/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Homologation - Règlement différencié des créances non justifié par la nécessité de la continuité de l'entreprise - Refus d'homologation. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Impôts - Revenus des sociétés - Frais professionnels - Rémunérations de prestations ou de services - Paiements faits à des sociétés établies dans des paradis fiscaux - Non-déductibilité. -

COUR DE CASSATION |

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Avis de l'administration réclamant une amende administrative - Obligation de motiver - Application aux accroissements d'impôts. -

COUR DE CASSATION |

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Impôts - Revenus des sociétés - Précompte immobilier - Exonération - Affectation de l'immeuble à une oeuvre de bienfaisance - Conditions d'application. -

COUR DE CASSATION |

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Impôts - Généralités - Secret professionnel - Décision d'une autorité disciplinaire - Recours - Compétence du juge fiscal (non).-

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Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Immeuble neuf mais affecté d'un problème d'humidité - Arrêté d'insalubrité - Pas une perte totale ou partielle de la chose - Manquement du bailleur à l'obligation de jouissance paisible. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Moyens de preuve - Taxation par signes et indices d'aisance - Indice d'aisance jugé arbitraire - Illégalité de l'imposition. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Homologation - Règlement différencié des créances non justifié par la nécessité de la continuité de l'entreprise - Refus d'homologation. -

Impôts - Revenus des sociétés - Frais professionnels - Rémunérations de prestations ou de services - Paiements faits à des sociétés établies dans des paradis fiscaux - Non-déductibilité. -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Avis de l'administration réclamant une amende administrative - Obligation de motiver - Application aux accroissements d'impôts. -

Impôts - Revenus des sociétés - Précompte immobilier - Exonération - Affectation de l'immeuble à une oeuvre de bienfaisance - Conditions d'application. -

Impôts - Généralités - Secret professionnel - Décision d'une autorité disciplinaire - Recours - Compétence du juge fiscal (non).-

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Immeuble neuf mais affecté d'un problème d'humidité - Arrêté d'insalubrité - Pas une perte totale ou partielle de la chose - Manquement du bailleur à l'obligation de jouissance paisible. -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Moyens de preuve - Taxation par signes et indices d'aisance - Indice d'aisance jugé arbitraire - Illégalité de l'imposition. -

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