Titre : | Action paulienne. - Art. 1167 du Code civil. - Conditions. - Antériorité de la créance. - Préjudice. - Fraude. - Tiers contractants. - Complicité. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 44 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |