Titre : | I. Vente d'immeuble. - Convention sous seing privé. - Condition suspensive implicite (non). - Assignation en passation d'acte authentique. - Vente d'immeuble. - Erreur substantielle (non). - Vice (non). - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 43 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |