Titre : | I. Vente d'immeuble. - Convention sous seing privé. - Condition suspensive implicite (non). - Passation d'acte. - II. Vente d'immeuble. - Erreur substantielle (non). - Vice caché (non). - III. Appel. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 47 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |