Titre : | Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement dans le Royaume. - Suppression et limitation à l'octroi de l'aide médicale urgente. - Annulation du terme "exécutoire" à l'art. 57, §2, de la loi du ... - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/1998) |
Article en page(s) : | p. 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |