Titre : | Egalité de traitement. - Cotisations pour le statut social des travailleurs indépendants. - Calcul. - Assiette. - Revenus. - Année civile à prendre en considération. - Discrimin. à l'égard des trav. sal.- (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 15 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |