Titre : | Tarifs obligatoires. - Fixation par un organisme professionnel en vertu d'une mission légale. - Violation du droit communautaire. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |