Titre : | Chambre des mises en accusation. - Régularité de la procédure. - Contrôle. - Examen à l'occasion d'un recours en matière de détention préventive. - Nullité des poursuites. - Conséquences ... Observ. - (1998) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; OLIVIER KLEES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 67. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |