Titre : | Responsabilité. - Roulage. - Absence de ceinture de sécurité. - Lien causal avec le dommage. - Charge de la preuve. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 136 à 137. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |