Titre : | I. Responsabilité. - Réparation du dommage. - Véhicule accidenté. - Vente de l'épave. - Frais d'entreposage. - Intervention d'un conseil technique. - Frais d'expertise. - Lenteur des négociations. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 152 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |