Titre : | Responsabilité. - Réparation du dommage. - Véhicule accidenté. - T.V.A. - Détermination du taux. - Taux en vigueur lors de l'achat du véhicule de remplacement. - Taxe de mise en circulation. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 156 à 158. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |