Titre : | Responsabilité. - Réparation du dommage. - Indemnités de dépréciation de chômage et de mutation. - Véhicule quasi neuf. - Retard dans les réparations. - Imputation. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 159 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |