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Auteur COUR D'APPEL DE BRUXELLES

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Compétence matérielle - Connexité - Autorité parentale - Famille d'accueil - Délégation d'autorité parentale. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Mandat constituant une activité professionnelle - Mandat conférant le statut d'entrepreneur - Absence de but économique propre - Critère non exigé par la loi. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Filiation. -I. - Droit judiciaire. - Action en contestation de paternité. - Action réservée aux personnes énumérées par la loi. - Intervention d'une autre personne. - Non-recevabilité. -II. - Action de l'enfant en contestation de paternité. - Délai. - Violation de l'article 22 de la Constitution par l'article 318, § 2, du Code civil. -III. - Action de l'enfant en contestation de paternité. - Recevabilité. - Possession d'état. - Fin de non-recevoir. - Absence de caractère absolu. - Intérêt de l'enfant à agir en contestation de paternité. - Fondement. - Preuve de de la non-paternité apportée. -IV. - Action de l'enfant en établissement de la paternité. - Mesure d'avant dire droit. - Expertise génétique. -Observations : Chassez le nature, il revient au galop

JEAN-POL MASSON ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/10/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Filiation - Contestation de paternité - Action réservée - Intervention volontaire - Action en justice - Intérêt - Irrecevabilité.II.Filiation - Contestation de paternité - Délai.III.Filiation - Contestation de paternité - Possession d'état - Intérêt de l'enfant - Paix des familles - Appréciation - Expertise génétique - Absence de doute raisonnable.IV.Filiation - Recherche de paternité - Action en justice - Intérêt - Mesure avant dire-droit - Indices sérieux - Expertise génétique. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Article 744 du Code judiciaire. - Moyens non numérotés, ni identifiés. - Absence d'obligation de réponse. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Vices cachés. - Clause d'exonération de garantie. - Vendeur de mauvaise foi (article 1643 C. civ.). -II. - Identité de la faute pénale et civile. - Absence de cause de justification. - Charge de la preuve incombant au demandeur. -III. - Responsabilité du notaire. - Acte authentique. - Nature contractuelle. - Prescription de dix ans. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Exécution provisoire. - Appel-nullité. - Pas si exécution provisoire de droit. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/04/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Rectification de la déclaration - Revenus imposables non déclarés - Accord écrit signé par le contribuable - Conditions de forme.II.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Déclaration de revenus - Accord du contribuable - Effet sur la charge de la preuve de l'administration. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Banque - Opérations de banque - Rupture de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse - Obligation de préciser les motifs de rupture dans la lettre de dénonciation du crédit. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Etrangers - Expulsion - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Juridiction d'instruction - Contrôle de légalité.II.Etrangers - Expulsion - Éloignement d'un ressortissant soudanais - Informations alarmantes - Obligation de vérification - Audition de l'intéressé même en l'absence de demande d'asile ou de protection subsidiaire. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Rapport du juge délégué - Contenu et communication.II.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Pluralité d'offres comparables - Rôle du mandataire de justice - Critères de choix. -Observations : Un dilemme cornélien : deux offres comparables dans le cadre du transfert sous autorité de justice

JEAN-PIERRE RENARD ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/2017)

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$I.Vol - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.II.Infractions diverses - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.III.Infraction - Peine - Motivation - Pratique illégale répandue au sein d'un service de police - Acte indigne de la fonction de police. -$

Article : Jurisprudence

I.Vol - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.II.Infractions diverses - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.III.Infraction - Peine - Motivation - Pratique illégale répandue au sein d'un service de police - Acte indigne de la fonction de police. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 10/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Privation de liberté - Détention administrative - Recours en cassation administrative déclaré admissible - Qualité de demandeur d'asile - Interdiction d'expulsion - Délai de procédure de cassation supérieur au délai maximal de détention - Mise en liberté. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 20/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Tribunal de la famille. - Jugement ordonnant une expertise. - Notion de jugement définitif. - Notion de jugement mixte. - Règle de l'appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). -Observations : Un jugement avant dire droit n'est jamais un jugement définitif

ARNAUD HOC ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6700, 06/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Expulsion - Détention administrative - Subsidiarité - Mesures alternatives - Droit d'être entendu - Motivation. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2017)

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Auteur COUR D'APPEL DE BRUXELLES

Documents disponibles écrits par cet auteur (1609)

Protection de la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Compétence matérielle - Connexité - Autorité parentale - Famille d'accueil - Délégation d'autorité parentale. -

Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Mandat constituant une activité professionnelle - Mandat conférant le statut d'entrepreneur - Absence de but économique propre - Critère non exigé par la loi. -

Conclusions. - Article 744 du Code judiciaire. - Moyens non numérotés, ni identifiés. - Absence d'obligation de réponse. -

Droit judiciaire. - Exécution provisoire. - Appel-nullité. - Pas si exécution provisoire de droit. -

Banque - Opérations de banque - Rupture de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse - Obligation de préciser les motifs de rupture dans la lettre de dénonciation du crédit. -

Réfugiés - Privation de liberté - Détention administrative - Recours en cassation administrative déclaré admissible - Qualité de demandeur d'asile - Interdiction d'expulsion - Délai de procédure de cassation supérieur au délai maximal de détention - Mise en liberté. -

Etrangers - Expulsion - Détention administrative - Subsidiarité - Mesures alternatives - Droit d'être entendu - Motivation. -

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