Titre : | Détention préventive. - Durée. - Commission rogatoire internationale. - Audition prolongée de l'inculpé et complexité du dossier. - Délai raisonnable. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/08/1998) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 92. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |