Titre : | Procédure. - Juge des saisies. - Compétence ratione materiae. - Art. 88, §2 et 568 du Code judiciaire. - Bail commercial. - Prêt hypothécaire. - Droits des créanciers. - Fraude. - Action paulienne. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 109 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |