Titre : | Succession. - Liquidation. - Acte de partage. - Transaction. - Contrat synallagmatique. - Vice du consentement. - Erreur. - Lésion. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |