Titre : | Conseil d'Etat. - Récusation. - Magistrat ayant connu de la cause au stade du référé administratif. - Refus d'annulation sur le pied de l'art. 94 du règlement de procédure. - Impartialité objective. - (1998) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 186 à 190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |