![I. Action en justice. - Intérêt. - Qualité. - Travaux publics. - Déplacement à canalisations souterraines. - Action du maître de l'ouvrage. - II. Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - [...]. - Observ. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Qualité. - Travaux publics. - Déplacement à canalisations souterraines. - Action du maître de l'ouvrage. - II. Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - [...]. - Observ. - (1997) |
| Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 190 à 197. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
