Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Assiette. - Frais dont la charge incombe à l'employeur. - Art. 19, §2, 4°, de l'A.R. du 28/11/69. - Indemnité forfaitaire de frais. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 25 à 27. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |