Titre : | Pratiques du commerce. - Marques. - Action en cessation. - Compétence. - Inaptitude d'un signe à servir de marque. - Usages honnêtes en matière commerciale. - Acte parasitaire. - Note de A. Puttemans. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; ANDREE PUTTEMANS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 03/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 119 à 123. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |