Titre : | Citation. - Action en cessation. - Recevabilité. - Inscription au rôle général. - Erreur. - Régularisation. - Droits de greffe. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/1998) |
Article en page(s) : | p. 139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |