Titre : | Instruction criminelle. - Appel. - Effet dévolutif. - Saisine du juge d'appel. - Citation à comparaître. - Portée. - Remise sans débat. - Absence de citation. - Opposition. - Défaut non imputable ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 225. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |