Titre : | Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Tribunal impartial. - Juge d'instruction. - Ancien conseil d'un inculpé. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |