Titre : | Preuve. - Matière pénale. - Témoins anonymes. - Audition par le juge d'instruction. - Légalité. - Force probante. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1998) |
Article en page(s) : | p. 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |