Titre : | I. Jugements et arrêts. - Ordonnance de non-lieu. - II. Infraction. - Erreur invincible. - Mauvais conseil. - III. Instruction criminelle. - Règlement de la procédure. - Qualification des faits par le M.P (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 231 à 232. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |