Titre : | I. Instruction criminelle. - Juridiction de jugement. - Pouvoirs. - Demande de communication d'autres dossiers, dont le tribunal n'est pas saisi (non). - II. Droits de la défense. - Présomption d'inno. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |