Titre : | Détention préventive. - Mise en liberté sous caution. - Nature de la mesure. - Demande de réexamen. - Recevabilité. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 237 à 238. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |