Titre : | Chose jugée. - Matière pénale. - Non bis in idem. - Faits ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive du chef d'homicide involontaire. - Irrecevabilité des poursuites du chef d'assassinat. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |