Titre : | I. Faux. - Fausse signature. - Tableau de maître contrefait (non). - Infraction ... droit d'auteur. - II. Escroquerie. - Manoeuvres frauduleuses. - III. Instruction criminelle. - Auditions nocturnes. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 240 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |