Titre : | I. Extradition. - Etranger en détention à la disposition du gouvernement. - Référé. - II. Extradition. - Arrestation provisoire. - Délai. - Calcul. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 244 à 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |