Titre : | Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites (non). - Déclaration de culpabilité. - Observations de Franklin Kuty. - (1998) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 252 à 255. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |