Titre : | Infraction. - Peine. - Effacement des condamnations. - Portée. - Instruction criminelle. - Juridiction de jugement. - Rapport de moralité faisant état de condamnations effacées. - Conséquences. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 255 à 256. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |