Titre : | Conseil d'Etat. - Tribunal impartial. - C.E.D.H., art. 6. - Applicabilité. - Conseiller d'état. - Récusation. - Causes de récusation. - Jugement avant faire droit. - Observations de D. Lagasse. - (1998) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 150 à 154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |