Titre : | Juridiction nationale. - Concession exclusive. - Nullité de la clause d'exclusivité. - Effets sur le reste du contrat. - Détermination au regard du droit national. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 12/11/1998) |
Article en page(s) : | p. 44. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |