| Titre : | Droits de l'homme. - Plainte avec constitution de partie civile. - Applicabilité de l'art. 6, §1er, de la Convention. - Montant d'une consignation imposée au plaignant. - Atteinte au droit d'accès ... (1998) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/10/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 45 à 46. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
