Titre : | I. Convention. - Force obligatoire (inexécution). - Retard dans l'exécution. - Clause pénale. - Légalité. - II. Convention. - Exécution partielle. - Clause pénale. - Pouvoir du juge. - Note de P. Wéry. - (1997) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 609 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |