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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 22/01/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/01/2007

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail. - Prescription. - Délai. - Rémunération. - Heures supplémentaires. - Non-paiement. - Dommage. - Obligation de réparer. - Demande en justice. - Action civile. - II. Demande en justice. - Chose demandée. - Objet. - Créance de rémunération. - Exécution de l'obligation contractuelle. - Action ex delicto. - Note critique : la rémunération du salarié : où il est question d'objet et de cause de la demande, de prescription et de réparation en nature du dommage

FABIENNE KEFER ; COUR DE CASSATION |

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$I. Contrat de travail. - Prescription. - Délai. - Créance de rémunération. - Action en justice. - Ex delicto. - Ex contractu. - II. Action civile. - Prescription. - Délai. - Contrat de travail. - Créance de rémunération. - Infraction. - III. Rémunération. - Protection. - Infraction. - Contrat de travail. - Créance de rémunération. - Action en justice. - Action civile. - Prescription. - Délai. - IV. Rémunération. - Droit à la rémunération. - Arriérés. - Réparation en nature. - Montants bruts. - Cotisations sociales. - Précompte professionnel. - Note critique : la rémunération du salarié : où il est question d'objet et de cause de la demande, de prescription et de réparation en nature du dommage$

Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail. - Prescription. - Délai. - Créance de rémunération. - Action en justice. - Ex delicto. - Ex contractu. - II. Action civile. - Prescription. - Délai. - Contrat de travail. - Créance de rémunération. - Infraction. - III. Rémunération. - Protection. - Infraction. - Contrat de travail. - Créance de rémunération. - Action en justice. - Action civile. - Prescription. - Délai. - IV. Rémunération. - Droit à la rémunération. - Arriérés. - Réparation en nature. - Montants bruts. - Cotisations sociales. - Précompte professionnel. - Note critique : la rémunération du salarié : où il est question d'objet et de cause de la demande, de prescription et de réparation en nature du dommage

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